Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P272)
25 avril 2024
C.P.L.M. c. P272 | Loi sur la viabilité des services publics [abrogée sans jamais avoir été en vigueur] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 24 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2022, c. 9, art. 1 | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 23, art. 68 |
• en vigueur le 4 oct. 2023 (sans effet en raison de l'abrogation de la Loi) |
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Abrogée par | |||
L.M. 2022, c. 9, art. 1 | • le 1er juin 2022 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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